referencement gratuit - referencement google - tv en direct - Google ChromeRéférencement gratuit Referencement Referencement Référencement escort paris - plateforme d'affiliation - massage paris

                                                          NOTRE DEVISE CITIUS- ALTIUS -FORTIUS

                                             PLUS GRAND-PLUS HAUT-PLUS FORT GRACE A VOUS

                     GRACE A NOUS, LA PREPARATION ET L'ENTREE DANS VOTRE NOUVEAU METIER

banner-79683.gif

Stage formation chauffeur VTC

Stage de formation pour obtention carte pro VTC pour chauffeur non diplômé et sans expérience professionnelle

 

chauffeur.jpg

 

 DEPUIS LE 01/01/2014 LES CENTRES DE FORMATIONS DOIVENT

 ETRE AGREE POUR LES FORMATIONS VTC PAR LA PREFECTURE

 DE LEUR DEPARTEMENT SI CE N'EST PAS LE CAS LA

 FORMATION NE SERA PAS RECONNUE POUR L'OBTENTION

 DE LA CARTE PRO 

 

   NOTRE NUMERO D'AGREMENT  VTC 31-14-01

                

                  Prochaine formation au stage

            permettant l obtention de la carte pro

                         de chauffeur de VTC

 

             Formation N°1 : 2 Fév 2015 au 18 Mars 2015

             Formation N°2 : 

             Formation N°3 :

             Formation N°4 Nov 2014 : inscriptions ouvertes

   

              DU 5/11/2014  AU 19/12/2014  

 

                     durée 250h de cours

 

               LIEU DE LA FORMATION : TOULOUSE

                  (la formation est assurée avec un minimum de 8 personnes)

 

           Nbre de places : 20 / Date limite d'inscription 29/10/2014

 

    La demande de dossier se fait par mail avec votre nom/ prénom /adresse/ et tél 

 

Votre inscription est validée des retour du dossier accompagné du chèque d'accompte

 

                       PROGRAMME

 

             - Réglementation générale des transports

 

             - Code de la route et sécurité routière

 

             - Gestion et relation clientèle

 

             - Culture générale

(géographie, circuits touristiques, histoire, patrimoine culturelle etc...)

 

            - Techniques commerciales

(prospection, fidélisation, redaction mailing, carte de visite, flyer, site internet, applications) 

 

           -  Anglais

 

           - Stage de conduite (véhicule école double commande)

 

                    

                                                                      

 

  

 

                                                           Vignettes pour véhicules de tourisme avec chauffeur

 

 

 

ACTUELLEMENT NOUS REALISONS LES STAGES DE FORMATIONS SUR

 

                                           TOULOUSE ET NARBONNE

 

 

 

LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

 
                                 LES CHAUFFEURS DE VTC

 


                                           POINTS PRINCIPAUX

 


                                                                     DEFINITION


Les entreprises de transport de tourisme avec chauffeur mettent à la disposition des personnes, qui
formulent une demande dite « de location préalable », des voitures de tourisme avec chauffeur,
suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties (art. L. 231-1 du code du tourisme). 
La réservation préalable de ces véhicules peut être prouvée par tout moyen.

 


                                  DECLARATION DE L'ENTREPRISE

 


L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) nécessite une déclaration préalable
auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France » (art. R 321-2 du code du tourisme).

DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE D'IMMATRICULATION

 


L'inscription au registre des exploitants de VTC doit être adressée par écrit à la commission
d'immatriculation d'Atout France – 79-81 rue de Clichy 75009 Paris.
Il est possible de faire une demande d'inscription en ligne : www.atout-france.fr
L'exploitant de VTC doit joindre à sa demande d'immatriculation un état prévisionnel du nombre de
chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l'exercice de son activité. (voir le site)
Cette immatriculation est renouvelée tous les 3 ans.

 


REGLES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS IMMATRICULES AU REGISTRE

 


Une fois immatriculé au registre, tout exploitant doit se mettre en conformité avec les nouvelles
règles fixées par le code du tourisme.
Il doit ainsi disposer de chauffeurs titulaires d'une carte professionnelle c'est-à-dire répondant à des
conditions d'aptitude professionnelle définies par  les textes.  Cette disposition s'applique à
l'exploitant s'il est amené à conduire lui-même un véhicule de tourisme.

 


La demande de carte professionnelle est à adresser au préfet du lieu du domicile du demandeur avec
les pièces justificatives nécessaires.
Les conditions d'honorabilité (casier judiciaire) sont vérifiées par les services préfectoraux.
Il doit également disposer de voitures de tourisme répondant à des conditions techniques et de
confort :
− 4 places au moins et 9 au plus, y compris celle du chauffeur ;
− puissance minimum du moteur ;
− moins de 6 ans, sauf si véhicules de collection, et confort ;
− longueur hors tout minimale de 4,50 m et largeur hors tout minimale de 1,70 m ;
− au moins 4 portes ;
− contrôle technique (art. R 323-24) au plus tard un an après la date de première mise en circulation
ou juste avant l'utilisation du véhicule comme transport de personnes quand celui-ci a lieu plus
d'un  an après la date de sa première mise en circulation ;
− apposition d'une signalétique, vignette autocollante dont le modèle a été fixé par arrêté du
6/09/2010 et dont la fabrication est à la charge de l'exploitant. Retrait ou occultation de cette
signalétique quand les véhicules sont utilisés à d'autres fins. NOUVEAU au 1er janvier 2012
Deux décrets du 27 décembre 2011 entrent en vigueur le 1erjanvier 2012

 Le 1er décret prévoit :

 


- la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur
si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle ; 
- la possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de six mois
pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande
d'immatriculation.

Le 2ème décret prévoit :

 


- une puissance minimum de moteur des voitures de tourisme, fixée par arrêté (disposition qui
entre en vigueur le 1er juillet 2012). 120CV Minimum
- le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à
d'autres fins ; 
- la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise
par la loi.

 

                  DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE

                                                       DE


                 CHAUFFEUR DE VOITURES DE TOURISME


 
L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être titulaire d'une carte
professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme.
Cette disposition s'applique à l'exploitant s'il est amené à conduire lui-même un véhicule de
tourisme.
Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son
casier judiciaire :
1° soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction
de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou
à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus
de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de  la personne, agression sexuelle ou infraction à la
législation sur les stupéfiants.
(vérification du casier judiciaire par les services préfectoraux).

 


I - Une demande écrite est à adresser au préfet du département du domicile du demandeur,
accompagné des pièces suivantes : 


- copie du permis B en cours de validité et hors période probatoire (art. L.223-1 du code de la
route) ; 
- copie de l'attestation d'aptitude médicale, valable 5 ans, délivrée par le préfet sur production d'un
certificat médical (CM) établi par un médecin agréé, après vérification médicale de l'aptitude
physique (remettre au médecin une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse dans le cas
où le médecin envoie directement le CM à la préfecture de TOULOUSE ou bien envoyez vous-même le CM avec 
une lettre demandant la délivrance de l'attestation dans le cadre d'une activité de chauffeur de voiture
de tourisme, et joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour la réponse). 
- copie de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), délivrée
depuis moins de 2 ans ; 
- 2 photographies d'identité récentes.

 II -Conditions d'aptitude professionnelle

 Le chauffeur de voiture de tourisme doit justifier par ailleurs des conditions d'aptitude ci-après en
fournissant le justificatif :
soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de
formation agréé qui ne peut être d'une durée inférieure à 250H avec des cours d'au moins une langue étrangère.

 
Ce stage (arrêté du 01/01/14) doit comporter une partie théorique et une partie pratique avec les
modules suivants :
− partie théorique
− réglementation générale du droit des transports et code de la route ;
− relations avec la clientèle et gestion de la mission ;
− notions de culture générale (histoire, géographie de la France) ;
− langue étrangère (20 % du temps de formation).
− partie pratique
− stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de
transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort ;
− le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (P.S.C.1).

 
• soit le (ou les) justificatif(s) d'une expérience professionnelle d'un an dans des fonctions de
chauffeur professionnel dans le transport de personnes acquise au cours des 10 dernières
années précédant la demande ; 

 Mesures transitoires (circulaire du 29/12/2009)
Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur sont réputées acquises pour les chauffeurs
de grande remise titulaires du certificat délivré par le préfet en application de l'article R. 231-4 du code
du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009. Ils fourniront les pièces demandées
au chapitre I ci-dessus et la copie de leur ancien certificat.


Ressortissants étrangers

 Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'aptitude professionnelle est réputée acquise
dès lors qu'ils justifient :


• soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans l'un de ces Etats,
permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité de
mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur (art. L. 231-1 du code du tourisme), et
dont attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;

• soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un de ces Etats au
cours des 10 années précédant la présentation de la demande de carte professionnelle dans des
fonctions de chauffeur professionnel ;


• soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une autorité compétente de l'un
de ces Etats permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel de voitures de
tourisme avec chauffeur, attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins
équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé (pour mémoire, diplôme, titre ou
certificat de niveau IV)


Le préfet dispose d'un délai maximum de 2 mois suivant la réception du dossier complet pour délivrer la
carte professionnelle.
La carte professionnelle doit être restituée quand  le conducteur cesse définitivement son activité
professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut,
celle-ci est retirée par l'autorité administrative.
Sanctions (art. 11 du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes
avec conducteur) :
1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents
de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D.231-12, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°; invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de
la carte professionnelle prévue à l'article D.231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration
de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe,
3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une  voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte
professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D.231-12, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe.
4° Radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si
l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires  de la carte professionnelle ; possibilité pour la
commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de 6 mois pendant lequel une entreprise
radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation (décret n° 2011-1992 du
27/12/2011).
*Article R.311-1 du code de la route :
• Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes
et ayant au moins quatre roues.
• Véhicules de catégorie N : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de
marchandises et ayant au moins quatre roues.

• Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur