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Formation capacité professionnelle de transport

 

En attente d'agrément nous allons bientôt vous proposer nos formations a la capacité de transport routier de personnes.

La nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

29 mai 2012 (mis à jour le 30 avril 2012)
 
 

Le décret « paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 modifiant les décrets n° 85-891 du 16 août 1985 pour le transport de personnes, et n° 99-752 du 30 août 1999 pour le transport de marchandises, a institué une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier « léger » de marchandises ou de personnes.

 

  • En transport routier de personnes, les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ».

 

  • En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ». Elle supplée à compter du 1er juillet 2012 le « justificatif de capacité professionnelle ».

     

    Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

    29 mai 2012
     
     

    En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes :

    • à compter du 1er juillet 2012, suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport », ainsi que, jusqu’au 3 décembre 2014, les personnes qui dirigent une entreprise inscrite avant le 28 décembre 2011, au registre des transporteurs routiers de personnes selon le régime dérogatoire prévu à l’article 5§4b du décret 85-891 ;

    • expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.

    En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes :

    • jusqu’au 30 juin 2012, stage suivi dans un organisme agréé par une DREAL ;

    • à compter du 1er juillet 2012, suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ;

    • expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ;

    • équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport ».

     

    Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 (nouvelle version en cours de publication), auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEA), ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente.

     

    La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études.

     

    Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes :

    Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen

    30 avril 2012
     
     

    Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens.

     

    La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente.

     

     

    En transport routier léger de personnes, la formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. En transport routier léger de marchandises, la formation a une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée.

     

    L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples (QCM) et des questions rédigées. Le contenu détaillé (référentiel) de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

     

    Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation.

     

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